La résidence fiscale entre la France, les États-Unis et le Canada

La détermination de la résidence fiscale des personnes physiques revêt une importance particulière en matière de fiscalité internationale, car c'est en fonction de celle-ci qu'un individu va être ou non imposé dans un pays sur l'ensemble de ses revenus ou partiellement imposé 🌎.

En droit fiscal français, on parle de domicile fiscal. Ce domicile fiscal est défini par l'article 4 B du CGI. Selon qu'un individu est ou non considéré comme fiscalement domicilié en France, ses obligations fiscales sont différentes.

En effet :

• Une personne considérée comme domiciliée en France au sens de cet article est imposable sur l'ensemble de ses revenus 💸.
• Une personne qui n'est pas domiciliée en France au sens de ce même article y est seulement imposable sur ses revenus de source française 🌐.

Toutefois, lorsqu'une personne est considérée comme domiciliée en France au regard de l'article 4 B précité, cela n'est pas suffisant pour la taxer sur l'ensemble de ses revenus. Encore faut-il que ce domicile ne soit pas remis en cause par une convention fiscale internationale signée dans le but d'éviter les doubles impositions ✉️.

À cet égard, l'administration fiscale française indique dans ses commentaires de l'article 4 B précité : « Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la hiérarchie des normes ».

Cet article 55 indique que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Dès lors, même si un contribuable est considéré comme fiscalement domicilié en France au regard du droit interne, il pourra toutefois ne pas être soumis à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus si une convention fiscale internationale conclue en vue d'éviter les doubles impositions attribue la résidence fiscale à un autre pays 📄. Il convient de noter qu'en droit international, on utilise le terme de résidence fiscale en lieu et place de celui de domicile fiscal.

Toutefois, pour qu'une convention fiscale conclue entre la France et un autre pays puisse s'appliquer pour déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, il est nécessaire que le contribuable soit également considéré comme résident fiscal de cet autre pays au regard des règles internes dudit pays. Aussi, la question de savoir si un contribuable est également considéré comme résident fiscal d'un autre pays revêt une grande importance.

La France, quant à elle, n'a pas modifié sa définition du domicile fiscal, l'article 4 B précité demeurant, à ce jour, quasi identique depuis 1979.

La résidence fiscale aux États-Unis

Aux États-Unis, le concept de résidence fiscale repose sur plusieurs critères clés, notamment le Substantial Presence Test 🇺🇸. Voici les points principaux :

• Un individu est considéré comme résident fiscal s'il a passé au moins 183 jours aux États-Unis au cours de l'année fiscale en cours ou selon un calcul spécifique sur trois ans (année courante + les deux précédentes).
• Les citoyens américains et les titulaires de Green Card sont systématiquement considérés comme résidents fiscaux, peu importe leur lieu de résidence 💻.

Cependant, des exceptions existent, notamment pour les personnes éligibles au statut de "non-résident" si elles remplissent certaines conditions, comme des séjours temporaires pour études ou pour raisons diplomatiques 🎓.

Les conventions fiscales, comme celle conclue entre la France et les États-Unis, jouent également un rôle déterminant pour éviter la double imposition et attribuer la résidence fiscale 📚.

La résidence fiscale au Canada

Au Canada, la résidence fiscale est établie principalement sur la base des liens significatifs avec le pays 🇨🇦. Voici les éléments clés :

• Une personne est considérée comme résidente fiscale si elle entretient des liens de résidence significatifs, tels que :
  • Un logement au Canada ⌂.
  • La présence de membres proches de la famille.
  • Des biens personnels ou financiers au Canada.
• Il existe également des résidences déclarées comme les "résidences déclarées au Canada" si une personne passe plus de 183 jours sur le territoire dans une année civile.

Pour les expatriés ou les personnes ayant des résidences dans plusieurs pays, des conventions fiscales entrent en jeu. Par exemple, l'accord entre la France et le Canada vise à éviter la double imposition et détermine la résidence fiscale en utilisant des critères comme :

• Le lieu de résidence permanente 🏡.
• Le centre des intérêts vitaux.
• Le lieu de séjour habituel.

Les accords fiscaux entre la France, les États-Unis et le Canada

Les conventions fiscales entre la France, les États-Unis et le Canada sont des outils cruciaux pour éviter la double imposition et résoudre les conflits de résidence fiscale. Voici un résumé des points importants :

• France-États-Unis : Cette convention prévoit des critères pour déterminer la résidence fiscale en cas de conflit, comme le lieu de résidence permanente, le centre des intérêts vitaux ou encore la nationalité 🗺️. Elle régule aussi les impôts prélevés sur les revenus de source américaine pour les résidents français et vice-versa.
• France-Canada : L'accord entre ces deux pays repose sur des principes similaires, en insistant sur la résidence permanente et les liens familiaux 👨‍🏠. Il prévoit aussi des règles spécifiques pour les pensions, les revenus de placement et les gains en capital.

En conclusion, la détermination de la résidence fiscale est essentielle pour comprendre vos obligations fiscales et bénéficier des avantages des conventions fiscales. Une analyse approfondie des règles propres à chaque pays et de leurs interactions est indispensable. N’hésitez pas à consulter un expert en fiscalité internationale pour optimiser votre situation fiscale 📊🌐.

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