Depuis 2019, Israël applique pleinement le dispositif de l'Échange Automatique de Renseignements (EAR) 🛠️, instauré selon les standards de l'OCDE 🌍. Ce mécanisme permet aux autorités fiscales françaises de recevoir, sans demande préalable, des informations précises sur les actifs financiers détenus à l'étranger par des résidents israéliens. Il constitue un outil puissant 🔒 dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale 🔎.

📃 Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger

Les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger 🌐, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats (article 1649 A du CGI).

Chaque compte doit être déclaré distinctement via le formulaire n° 3916 🗂 :✅ En ligne en cochant la case 8UU.✅ Sur papier, en renseignant les mentions obligatoires : nom, prénom, adresse, date de naissance, ainsi que les informations sur la banque (nom, adresse, numéro de compte, date d’ouverture et de clôture).

🏛️ Comment fonctionne l'EAR entre Israël et la France ?

L'échange d'informations suit trois grandes étapes :

1️⃣ Collecte des données 📂 : les banques israéliennes identifient les titulaires de comptes considérés comme "non-résidents israéliens".2️⃣ Transmission aux impôts israéliens 📝 : elles envoient chaque année aux autorités fiscales israéliennes les soldes et revenus financiers des non-résidents.3️⃣ Échange avec la France 🇫🇷📚 : l'administration fiscale israélienne transmet ces informations à la France, facilitant ainsi la détection des comptes non déclarés.

🏷️ Comment procéder à une régularisation spontanée ?

Si vous détenez un compte bancaire en Israël non déclaré 💳 et souhaitez vous mettre en conformité, sachez que bien que la procédure STDR ait été supprimée en 2017, une régularisation spontanée reste possible.

Déposer un dossier complet auprès du service des impôts compétent est une démarche recommandée. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste 🤝 afin d’auditer votre situation et préparer votre dossier, comprenant notamment :📄 Un courrier explicatif.📓 Les documents d’ouverture et de clôture des comptes sur 10 ans.📈 Les relevés bancaires des 10 dernières années.📆 Les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu et, si nécessaire, d’ISF/IFI.🎓 Une justification de l’origine des fonds et de votre patrimoine.

📋 Sanctions et délais en cas de non-déclaration

Ne pas déclarer un compte bancaire à l'étranger peut entraîner des sanctions lourdes ⚠️ :💸 Amende : 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le pays n’a pas de convention avec la France).💰 Rappel d’impôt : en cas d’intérêts, dividendes ou plus-values, le fisc peut remonter jusqu'à 10 ans.🔒 Majoration : des pénalités de 40 % à 80 % s'ajoutent aux impôts dus.🏢 ISF/IFI : si les avoirs augmentent le patrimoine au-delà de 1,3 M€, un redressement fiscal sur 10 ans est possible.⚖️ Sanctions pénales : en cas de fraude fiscale avérée, des peines allant jusqu'à 3 M€ d’amende et 7 ans de prison sont encourues.

🔧 Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

L’absence de procédure normalisée signifie que chaque dossier est traité au cas par cas. Une négociation avec l’inspecteur des impôts peut permettre de limiter les sanctions ✅.

Nos experts en fiscalité chez Monceau CPA sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner 💡. Nos rendez-vous peuvent se tenir en présentiel ou en visioconférence.

Besoin d’aide pour votre régularisation fiscale ? Contactez-nous sans attendre !

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