Prêt pour la campagne déclarative 2023 de l'IR : Nouveautés et points de vigilance à connaître !

Le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus 2022 des particuliers, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu (IR). Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 13 avril 2023 et jusqu’au 8 juin 2023, selon les départements et zones.

Les 39 millions de foyers fiscaux peuvent commencer à déclarer leurs revenus de 2022 sur le site des impôts dans leur espace « Particulier » sur impots.gouv.fr. Pour un grand nombre de particuliers, les informations sont déjà préremplies dans les cases de la déclaration en ligne.

Après avoir rappelé le calendrier déclaratif 2023, nous examinerons les principales nouveautés des revenus 2022 et nous soulignerons quelques points de vigilance et astuces pratiques.

DATES LIMITES DE DÉCLARATION

La date limite de dépôt des déclarations papier (en cas d’impossibilité de la souscrire en ligne) est fixée au 22 mai 2023 à 23 h 59 (y compris pour les Français résidant à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Rappelons que depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne s’ils disposent d’un accès à Internet. Néanmoins, il est toujours possible de déclarer ses revenus sur un formulaire papier lorsque le contribuable n’est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne.

Sauf cas spécifique, l’avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus 2022 devrait être disponible dans l’espace « Particulier » de contribuables, selon leur situation, entre le 26 juillet et le 4 août 2023.

La DGFiP a informé le Conseil national de l’ordre des experts-comptables que, pour les déclarations déposées en procédure EDI, le délai limite est le 8 juin, quelle que soit la domiciliation du client. Toutefois, pour les situations où il ne serait pas possible d’effectuer des déclarations au format dématérialisé, il restera possible, pour les experts-comptables, de déposer la déclaration de leurs clients au format papier jusqu’à la dernière date de la déclaration en ligne. Afin de bénéficier de cette tolérance, il conviendra, en première page des déclarations de revenus papier, de cocher la case « OTA » et d’apposer un tampon lisible du cabinet en lieu et place de la signature.

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DES REVENUS 2022

Revalorisation du barème de l’IR

Les tranches du barème de l’IR ont été revalorisées de 5,4 % pour contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des Français. Certains ménages devraient sortir gagnants de cette nouveauté, alors que les prix à la consommation ont encore augmenté de 5,6 % sur un an en mars, selon l’Insee.

Par exemple, la première tranche du barème est relevée à 10 777 euros, contre 10 225 euros auparavant. Sous ce montant de revenus nets, les particuliers ne payent pas d’impôt.

Quelques mesures en faveur des salariés

Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5 000 à 7 500 euros à compter du 1^er janvier 2022.

La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est exonérée d’IR dans la limite commune de 7 500 euros avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.

L’exonération d’IR est maintenue pour les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail (qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels). Elles sont exonérées dans la limite de 2,50 euros par jour de télétravail, soit une exonération de 55 euros pour un mois comprenant 22 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 580 euros.

Les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’IR et de cotisations et contributions sociales. L’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic. Les sommes concernées sont celles remises volontairement, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

Les mesures en faveur des automobilistes

Les nouveaux barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 7 avril 2023. Les indemnités sont ainsi revalorisées de 5,4 %.

Rappelons que ces barèmes sont ouverts uniquement aux salariés qui optent pour l’évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel et aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l’exercice de leur profession. Ces barèmes couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Le recours à la déduction des frais réels est plus intéressant pour le calcul de l’IR lorsque le montant de ces frais est supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %.

À noter également que depuis 2021, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2022 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 660 euros (4 000 km x 0,665) pour la déclaration de revenus remplie en 2023.

Par ailleurs, les frais de covoiturage engagés par un salarié pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.

Les crédits d’impôt

• Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant de moins de 6 ans hors du domicile, qui est égal à 50 % des dépenses exposées, voit son plafond passer de 2 300 à 3 500 euros par enfant, soit un avantage maximal de 1 750 euros par enfant.

• Rappelons que les dépenses exposées par les contribuables au titre de la rémunération de services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite fixée à 12 000 euros en général, éventuellement majoré dans certains cas. Au sein de cette limite, certaines dépenses sont elles-mêmes plafonnées. Ainsi, les dépenses de petit bricolage, de jardinage et d’assistance informatique sont prises en compte dans les limites respectives de 500 euros, 5 000 et 3 000 euros par an et par foyer fiscal.
Afin que l’administration puisse vérifier la bonne application de ces plafonds, en plus des informations à porter habituellement sur la déclaration n° 2042 (montants payés, aides perçues, etc.), les contribuables devront désormais préciser la nature des services concernés et le montant acquitté.

• Par ailleurs, plusieurs réductions d’impôt (comme le « Malraux », au titre des dépenses de restauration d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés, ou le dispositif pour les investissements outre-mer) sont prorogées d’un an minimum.

• Le crédit d’impôt pour les contribuables qui décident d’installer une borne de recharge de véhicules électriques est également prolongé jusqu’à fin 2025.

Réduction d’impôt Madelin , FCPI, FIP et ESUS : taux majoré

L’application du taux temporairement majoré de 25 % des réductions d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (« IR-PME » ou « Madelin »), FCPI, FIP et ESUS est applicable pour les souscriptions réalisées du 18 mars au 31 décembre 2022.

Après une application du taux majoré aux versements éligibles du 18 mars au 31 décembre 2022, le taux de droit commun de 18 % s’applique aux versements effectués du 1^er janvier au 11 mars 2023. Puis le taux de 25 % s’applique de nouveau aux versements effectués à compter du 12 mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Les professionnels indépendants

Concernant les professionnels indépendants, la déclaration Urssaf 2022 s’effectue en même temps que la déclaration de revenus.

Depuis deux ans, c’est près de 1,4 million de travailleurs indépendants qui déclarent en une seule fois les revenus nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu, et qui n’ont plus besoin de déposer une déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

Cette déclaration des revenus des indépendants (DRI) concerne les travailleurs non salariés ayant exercé une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale en 2022 (notamment les agents généraux d’assurance et les gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS).

S’agissant des professions libérales de santé, cette déclaration ne s’appliquait, jusqu’à l’an dernier, qu’à ceux ne relevant pas du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).

Pour la déclaration des revenus perçus en 2022, cette obligation déclarative est désormais étendue aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux exploitants agricoles affiliés à la MSA (soit plus de 800 000 nouveaux bénéficiaires).

A contrario, sont toujours exclues de cette obligation les personnes relevant des régimes suivants : artistes-auteurs (MDA/Agessa) et marins pêcheurs et marins du commerce (leurs modalités déclaratives actuelles demeurant inchangées).

Obligation déclarative spécifique des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié au cours des deux premiers trimestres de 2022 de la prorogation du dispositif d’exonération de cotisations sociales en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires (aides « Covid »)  doivent mentionner ces sommes exonérées sur la déclaration de revenus 2022 en cas d’option pour le versement libératoire de l’IR (BIC/BNC).

En effet, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes non déclaré à l’Urssaf au cours de l’année 2022 doit néanmoins être soumis au versement libératoire de l’IR.

QUELQUES POINTS DE VIGILANCE

Nous souhaitons attirer l’attention des lecteurs sur quelques points de vigilance et astuces pratiques.

Comment corriger sa déclaration d’IR ?

Pendant la période de dépôt des déclarations (c’est-à-dire avant la date limite mentionnée dans le calendrier supra), le contribuable peut corriger sa déclaration de revenus en ligne autant de fois qu’il le souhaite, y compris après signature. Les contribuables n’ayant apporté aucun complément ou aucune rectification avant la date limite de déclaration sont réputés avoir souscrit leur déclaration (sur la base des informations préremplies).

De plus, l’administration autorise les contribuables ayant télédéclaré leurs revenus à rectifier en ligne leur déclaration s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d’imposition : « télécorrection » accessible dans les mêmes conditions que la télédéclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette télécorrection sera possible jusqu’à la mi-décembre de l’année 2023 pour la déclaration de revenus de l’année 2022, permettant ainsi de rectifier les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) portés sur la déclaration n° 2042-IFI peuvent également être rectifiés. À l’inverse, il n’est pas possible de modifier les informations portant sur l’état civil, l’adresse ou la situation de famille.

Conseil pratique : il est important de vérifier l’avis d’imposition dès son émission afin de s’assurer de sa conformité avec la déclaration souscrite, et de vérifier qu’il n’y a pas eu d’oubli ou d’erreur de la part du contribuable lors de la souscription en ligne (afin de pouvoir ensuite procéder facilement à des corrections en ligne via la télécorrection).  

Après la fermeture du service de télécorrection, les contribuables ont toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation (à présenter en ligne via leur espace personnel sur impots.gouv.fr., ou par courrier) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’IR (soit en principe jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’IR au titre des revenus 2022 mis en recouvrement en 2023).

PFU ou option pour le barème progressif de l’IR ?

Rappelons que sont soumis en principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU), notamment, les revenus mobiliers et plus-
values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux et autres gains sur titres. Ce PFU (surnommé aussi « flat tax ») consiste en une imposition à l’IR à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, d’où une taxation globale de 30 %.

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter pour le barème progressif de l’IR, sachant que cette option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Cette option en principe irrévocable doit être exercée (en cochant la case 2OP) chaque année au plus tard avant la date limite de déclaration.

Néanmoins, une réponse ministérielle a précisé que, dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’IR au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande auprès de leur service des impôts ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr

Conseil : nonobstant cette tolérance administrative, il est fortement recommandé de faire une simulation et de comparer les deux options (PFU ou barème progressif de l’IR) avant de valider/signer la déclaration d’IR. D’un point de vue pratique, il suffit de cocher (option pour le barème) ou de décocher la case « 2OP » de la déclaration d’IR pour faire la simulation.

Penser à vérifier les montants prélevés à la source !

La plupart des revenus sont soumis à un prélèvement à la source (retenue à la source pour les salaires et les retraites prélevée par l’employeur ou les caisses de retraite, acomptes sur les bénéfices professionnels ou les revenus fonciers prélevés directement par les services fiscaux).

En règle générale, les montants ainsi prélevés à la source sont préremplis sur la déclaration de revenus : il convient de bien les vérifier et de les corriger s’ils sont inexacts.

Conseil : il est possible de consulter l’historique de ses prélèvements à la source dans l’espace particulier du contribuable sur impot.gouv/rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Consulter l’historique de tous vos prélèvements ». Il est recommandé également de se référer aux justificatifs transmis par chacune des sources de revenus (bulletins de paie notamment, ou récapitulatif annuel).

Ne pas oublier de déduire les charges !

Enfin, il convient de ne pas oublier de déclarer les charges déductibles du revenu global, et notamment (liste non exhaustive) :

• les déficits globaux des années antérieures ;

• la CSG déductible calculée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (attention, aucune CSG calculée sur les revenus du patrimoine n’est déductible lorsque ces revenus ont été imposés à l’IR à un taux forfaitaire dont le PFU !) ;

• les pensions alimentaires ;

• les déductions diverses et les charges foncières relatives aux monuments historiques ;

• les cotisations d’épargne-retraite (notamment les cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite).

En principe, la déduction de ces charges doit être expressément prévue par la loi. De plus, les montants déductibles doivent avoir été payés en 2022 (sauf les déficits antérieurs reportables) et ne pas avoir déjà été déduits d’autres revenus catégoriels du contribuable. Les montants effectivement versés doivent alors être déclarés sans tenir compte du plafonnement éventuel (sauf pour les charges foncières afférentes aux monuments historiques). Les limitations seront effectuées automatiquement.

Attention ! Il convient de bien conserver tous les justificatifs de ces charges qui pourront être demandés ultérieurement par les services fiscaux en cas de contrôle.

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N'hésitez pas à consulter notre flyer qui vous explique tout ça de façon simplifié :

Flyer FR : https://urlz.fr/lOeP

Flyer EN : https://urlz.fr/lOeT

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