Des évolutions majeures sont à noter concernant le mode d’évaluation forfaitaire des avantages en nature liés à la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur. À compter du 1er février 2025, voici les nouvelles règles applicables 📅👇

🚘 Si le véhicule est acheté

✅ L’évaluation est basée sur 15 % du prix d’achat ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans.
✅ Si l’employeur prend en charge le carburant utilisé à des fins personnelles, l’avantage en nature passe à 20 % du prix d’achat du véhicule, ou 15 % s’il a plus de 5 ans.

🚖 Si le véhicule est loué (avec ou sans option d’achat)

✅ L’évaluation repose sur 50 % du coût global (location, entretien, assurance).
✅ Si l’employeur couvre le carburant utilisé à titre personnel, l’évaluation forfaitaire grimpe à 67 % du coût global (location, entretien, assurance, carburant).

⚡🚙 BONUS POUR LES VÉHICULES 100 % ÉLECTRIQUES

Entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s’applique sur l’avantage en nature, avec un plafond de 4 582 €, sous réserve du score environnemental du véhicule 🌱🔋.

🔌💼 Concernant les bornes de recharge

✅ Si la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature pour l’utilisation personnelle du salarié est évalué à 0 € (y compris les frais d’électricité ⚡).
✅ Si la borne est installée en dehors du lieu de travail, elle est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales, tant qu’elle est rendue à l’employeur en fin de contrat.
✅ Si ce n’est pas le cas, un plafond d’exonération est prévu :

• 50 % des dépenses réelles, avec un maximum de 1 043,50 € 🏠
• 70 % des dépenses réelles, avec un plafond de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans 🔄

🍽️🚀 QU’EN EST-IL DE LA NOURRITURE GRATUITE FOURNIE AUX SALARIÉS ?

Lorsqu’un employeur offre un repas à ses salariés (hors déplacements professionnels), l’avantage en nature est évalué à 10,90 € par jour, soit 5,45 € par repas.
📌 Ce montant ne concerne pas les conventions collectives spécifiques (HCR, restauration rapide, collectivités…).

💻📲 AVANTAGES EN NATURE & OUTILS NUMÉRIQUES

Les règles d’évaluation s’appliquent également aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mis à disposition des salariés par l’employeur.

Toutes ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er février 2025 et impacteront les cotisations et contributions sociales 📊.

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