✨ L'obligation de vigilance en matière de travail dissimulé : une responsabilité légale essentielle pour les donneurs d'ordre ✨

L’obligation de vigilance, encadrée par les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, vise à lutter contre le travail dissimulé. Elle impose à toute entreprise donneuse d’ordre de vérifier que ses sous-traitants respectent leurs obligations fiscales et sociales (établissement des déclarations, paiement des cotisations, déclaration des salariés …).

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions lourdes pour le donneur d’ordre 💸.

📝 Les documents à fournir par le sous-traitant

Tout donneur d'ordre doit exiger de ses sous-traitants et prestataires un certain nombre de documents, conformément à l’article D.8222-5 du Code du travail :

✔ Attestation de vigilance 🌟 : datée de moins de 6 mois, délivrée par l’URSSAF, la MSA ou la SSI.

✔ Attestation de régularité fiscale 📚 : valant pour l'année civile en cours.

✔ Extrait d’inscription de l’entreprise 👤 :

• Pour les sociétés commerciales : KBIS (moins de 3 mois).
• Pour les artisans/entrepreneurs : extrait D1 (répertoire des métiers).
• Pour les professions libérales : extrait du répertoire SIRENE.

✔ Liste nominative des salariés étrangers 🇵🇹 ou attestation sur l’honneur d’absence de salariés étrangers hors EEE (moins de 6 mois).

⏳ Une vigilance tout au long du contrat

Ces documents doivent être demandés dès la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l'exécution du marché 🔄.

Le donneur d'ordre a l'obligation de contrôler la validité des attestations en vérifiant les informations sur les plateformes officielles ou directement auprès des organismes concernés 🌐.

🔒 Point de vigilance : L’URSSAF applique une politique stricte ☹️. Une incohérence entre les documents fournis ou un document manquant peut entraîner une sanction immédiate, sans possibilité de substitution par d'autres justificatifs.

⚠️ Les sanctions encourues en cas de manquement

Si un donneur d’ordre ne respecte pas son obligation de vigilance et qu'un de ses sous-traitants est contrôlé pour travail dissimulé, il peut être tenu solidairement responsable 🚨.

📋 Sur le plan pénal : peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d'emprisonnement 🚶.💸 Sur le plan civil :

• Amende de 45 000 € pour une personne physique.
• Amende de 200 000 € pour une personne morale.
• Paiement des impôts, cotisations sociales et rémunérations non versées.
• Remboursement des aides publiques perçues.

📄 URSSAF & contrôles : en cas de manquement, une lettre d'observation est adressée au donneur d'ordre, l'informant de sa responsabilité dans la solidarité financière 🖊.

📢 L'obligation de diligence : une réaction immédiate nécessaire

Lorsqu'un donneur d'ordre est informé d'un manquement de son sous-traitant par l'URSSAF, il doit agir immédiatement :

📩 Envoyer une mise en demeure à son sous-traitant par lettre recommandée avec A.R. pour lui demander de faire cesser la situation 📢.

Si la situation irrégulière persiste, la responsabilité pénale du donneur d'ordre peut être engagée une seconde fois, en cas de recours à un sous-traitant reconnu coupable de travail dissimulé.

💪 Conclusion : Anticiper pour se protéger

Chez Monceau CPA, nous accompagnons les entreprises dans la mise en place d'une diligence rigoureuse 🌟. L'anticipation et le respect scrupuleux de ces obligations permettent d'éviter des sanctions lourdes et de garantir des relations contractuelles sécurisées 🌐.

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