L'Accidental Americans Association (AAA) a déposé un recours auprès du Tribunal administratif du Luxembourg après que les autorités fiscales luxembourgeoises ont refusé d'interrompre les transferts de données à caractère personnel dans le cadre de Fatca.

Le recours a été déposé le 2 avril et fait suite à une action similaire en Belgique.

L'association, qui représente des personnes identifiées comme américaines, écrit que les transferts "massifs et automatiques" de données vers les États-Unis enfreignent le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les lois nationales sur la protection des données et de la vie privée.

"Le problème fondamental est que les États membres de l'UE doivent enfreindre leurs propres lois pour se conformer à la législation américaine", a déclaré Fabien Lehagre, président de l'AAA. "Ce n'est qu'un exemple des effets négatifs de l'extraterritorialité de la loi américaine.

L'AAA attend également une décision de la Commission européenne sur la question de savoir si elle poursuivra la France devant la Cour de justice de l'UE après que le Conseil d'État français a réfuté les allégations selon lesquelles les transferts de données personnelles imposés par Fatca étaient illégaux.

Au Luxembourg, le GDPR a été mis en œuvre par la loi du 1er août 2018 et est entré en vigueur le 20 août 2018. En tant que règlement, il a une portée extraterritoriale et doit être appliqué au traitement des données des personnes au sein de l'UE sur des sites web en dehors du bloc, y compris aux États-Unis.

Le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) vise à réduire l'évasion fiscale des ressortissants américains en ce qui concerne les revenus étrangers provenant d'actifs financiers détenus en dehors des États-Unis.

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