Qu’est-ce que le Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ?

Depuis plusieurs années, l’IRS mène une campagne agressive contre la fraude fiscale internationale et la nondéclaration de comptes bancaires et autres actifs financiers en dehors des Etats-Unis. Le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), entré en vigueur le 1er juillet 2014, est un dispositif de lois américaines visant à lutter contre l’évasion fiscale. En vertu des lois FATCA, les institutions financières étrangères doivent communiquer aux autorités fiscales américaines l’identité de leurs clients américains détenteurs de compte à l’étranger ainsi que les informations pertinentes relatives a ceux-ci. Pour faciliter l’échange d’informations, de nombreux pays (dont la France) ont négocié des accords inter-gouvernementaux afin d’inclure les directives des lois FATCA dans leur législation nationale.

Pour répondre au dispositif de lois FATCA, les institutions financières étrangères doivent donc contacter leurs clients susceptibles d’être classifié comme contribuables américains, et demander a ceux-ci de certifier leur statut de résident ou non-résident américain en remplissant le formulaire fiscal W-9 (certifiant le statut de résident américain) ou W-8BEN (certifiant le statut de non-résident américain). Si le client ne répond pas à cette demande dans les délais requis, l’institution financière étrangère pourrait non seulement clôturer les comptes du client, mais aussi transmettre un rapport de non-conformité FATCA aux autorités fiscales américaines. Ce cas de figure entraine bien sûr des conséquences négatives pour le contribuable américain, notamment une augmentation du risque d’un contrôle fiscal américain. De plus, en cas de contrôle, le fait de ne pas avoir répondu à cette demande pourrait être considéré par l’IRS comme preuve circonstancielle de l’intention « délibérée » du contribuable d’entreprendre des actions à caractère frauduleuse.

Quelles sont vos obligations fiscales en tant que contribuable américain?

(i) l’obligation de déclarer vos revenus universels quel que soit la nature des revenus (e.g., dividendes, intérêts bancaires, plus-value de vente de biens mobiliers et immobiliers, revenus locatifs, royalties, salaires, commissions, etc.), et même si ces revenus sont imposés en dehors des Etats-Unis.

(ii) l’obligation de déclarer vos comptes et autres actifs financiers (e.g., vos comptes courants, épargnes, titres, retraites, pensions, fonds communs, contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, mais aussi votre actionnariat et/ou contrôle d’entités ou sociétés a l’étranger, etc.).

Qui sont les contribuables américains concernés ?

(i) Tout citoyen des Etats-Unis (c.à.d., toute personne née aux Etats-Unis ou personne ayant acquis la citoyenneté américaine de par le processus de naturalisation) ;

(ii) Les résidents permanents américains (c.à.d., toutes personnes titulaires d’une carte verte) ; et

(iii) Les personnes présentent sur le territoire américain durant une période substantielle chaque année.        

Les citoyens et résidents permanents américains vivant en dehors des Etats-Unis sont également tenus à déclarer leurs revenus universels et leurs comptes/actifs financiers dans le monde entier, a moins que ces personnes aient accompli une procédure officielle d’abandon de leurs statuts de citoyen américain ou de titulaire de carte verte. Il ne suffit pas de quitter les Etats-Unis pour échapper à ses obligations fiscales américaines ! La procédure d’abandon de votre carte verte ou de votre citoyenneté américaine peut résulter à une taxation de sortie (« Exit Tax »), particulièrement si vous n’êtes pas en conformité avec vos obligations fiscales américaines lorsque vous entamer de telles démarches. Il faudra donc régulariser votre situation fiscale au préalable.

Quelles sont les formulaires fiscaux clés à connaitre?

• Formulaire 1040: votre déclaration d’impôts personnelle – ce formulaire doit être rempli chaque année pour déclarer vos revenus universels et calculer le montant de vos impôts fédéraux.
  
• Formulaire FinCen 114 (mieux connu sous le nom de FBAR): vos comptes financiers étrangers (c.à.d., tous comptes financiers détenus au sein d’une institution financière étrangère, comprenant vos comptes courants, épargnes, titres, fonds communs, contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, plans retraites et pensions privés, etc.), détenus à titre personnel ou mandaté, doivent être divulgué sur le FBAR si le total cumulé des soldes maximum de chacun de vos comptes étrangers excède $10,000 dollars au cours de l’année. Un actionnaire majoritaire (c.à.d., un actionnaire détenant plus de 50% de la valeur ou 50% du droit de vote) d’une société située à l’étranger, doit aussi déclarer les comptes de la société sur son formulaire FBAR. Même si vous n’êtes pas le titulaire d’un compte étranger, mais possédez un mandat ou une procuration qui vous donne accès au compte, vous devez également déclarer ce compte sur le formulaire FBAR.
  
• Formulaire 8938: Similaire au formulaire FBAR, vous devez déclarer vos comptes financiers étrangers sur le formulaire 8938, mais également d'autres actifs financiers, comme vos actions dans des sociétés privées ou publiques étrangères, vos instruments/contrat de dettes, vos contrats de rémunération différée, vos contrats assurance vie ayant une valeur de rachat, vos plans retraites et pensions, etc. Le seuil de valeur des comptes et actifs financiers étrangers, déterminant l’obligation de soumettre un formulaire 8938, est plus élevé que dans le cas du FBAR et varie entre $50,000 et $600,000 selon la situation du contribuable.
  
• Formulaire 3520 (Section IV): ce formulaire doit être complété si vous recevez une donation ou un héritage de personnes ne résidant pas aux Etats-Unis et dont le total cumulé de la valeur des donations et/ou de l’héritage excède $100,000 au cours de l’année. Les section I-III du formulaire 3520 concernent la déclaration des transactions liées a des trusts (« fiducies ») situées à l’étranger.
  
• Formulaire 5471: vous devez remplir ce formulaire si vous êtes actionnaire d’une société en dehors des Etats-Unis classifié comme une « foreign corporation » selon les règles fiscales américaines (c.à.d., une Société Anonyme, ou autre entité étrangères dont les actionnaires possèdent tous une responsabilité dite limitée), et vous remplissez les conditions d’une des catégories de personnes responsables (« Category of Filers 1-5 »). Par exemple, une personne possédant plus de 50% de la valeur ou du droit de vote d’une « foreign corporation » est classifié comme personne responsable (« Category 4 Filer ») et doit donc remplir le formulaire 5471. A retenir également, les règles relatives à la détention d’actions au sein d’une même famille (« family stock attributions rules ») résultant à un effet cumulatif qui peut vous attribuer la classification de personne responsable même si vous êtes actionnaires minoritaires.  
  
• Formulaire 8865: vous devez remplir ce formulaire si vous êtes actionnaire d’une société en dehors des Etats-Unis classifié comme un « foreign partnership » selon les règles fiscales américaines (c.à.d., une société dont un ou plusieurs actionnaires ont une responsabilité dite indéfinie), et vous remplissez les conditions d’une des catégories de personnes responsables (« Category of Filers 1-4 »). Par exemple, une Société Civile Immobilière est classifiée comme un « foreign partnership » car les actionnaires ont une responsabilité dite indéfinie.
  
• Formulaire 8621: ce formulaire doit être rempli pour déclarer votre détention dans les sociétés de placement étrangères passives (« Passive Foreign Investment Company »). Un exemple typique est un investissement dans un fond mutuel étranger.

La liste de formulaires fiscaux mentionnées ci-dessus n’est pas exhaustive.

Contribuables délinquants : quelles sont les pénalités encourues?

L’omission ou la soumission d’un formulaire fiscal incomplet concernant la déclaration de comptes ou actifs financiers étrangers peut être sanctionnée par des pénalités fiscales importantes. Par exemple, dans le cas d’une omission vis-àvis du formulaire FBAR:

• Pour une omission non-délibérée, la pénalité peut atteindre un maximum de $10,000 dollars par compte financier nondéclaré, a moins que le contribuable puisse démontrer un otif raisonnable.
• Pour une omission délibérée, la pénalité est égale au montant le plus élevé, soit $100,000 dollars, ou 50% du solde maximum de chaque compte non-déclaré.
• Le département américain de la justice peut aussi engager des poursuites pour fraude fiscale résultant à des amendes maximales de $250,000 dollars et des peines d’emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans.

Des pénalités supplémentaires peuvent être exigées dans le cas où le contribuable américain n’aurait pas déclaré les revenus générés par ses comptes et autres actifs financiers étrangers.

Contribuables délinquants : Quelles sont les options ?

Que vous viviez aux Etats-Unis ou à l’étranger, en tant que contribuable américain, vous devez vous conformer aux lois fiscales américaines et déclarer vos comptes et actifs financiers étrangers à l’IRS si votre situation l’impose. A ce jour, il existe de multiples programmes permettant à un contribuable délinquant de régulariser sa situation fiscale américaine. Par exemple, les contribuables américains peuvent bénéficier de pénalités réduites et forfaitaires en participant aux procédures de déclarations simplifiés (le « IRS Streamlined Filing Compliance Procedures »). Pour être admissible à cette option de divulgation volontaire, le contribuable devra prouver que sa conduite était « nondélibérée » et soumettre une attestation en bonne et due forme à l’IRS.

D’autres programmes de divulgation volontaire peuvent s’avérer plus appropriés si votre conduite peut être justifiée de part un motif raisonnable (e.g., le contribuable a été erronément conseillé par exemple par son comptable ; le contribuable se trouvait dans une situation d’incapacité physique en raison de problèmes de santé du contribuable ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles, etc.).

Conclusion

En conclusion, les contribuables américains délinquants sont fortement encouragés à prendre l’initiative de divulguer volontairement leurs comptes et actifs étrangers nondéclarés le plus rapidement possible selon la procédure la plus appropriée.

Il faut retenir que les contribuables délinquants ne peuvent pas participer aux programmes de divulgation volontaire une fois que l’IRS a lancé un audit ou a obtenu des informations d’un tiers (banques ou institutions financières étrangères).

Il est donc impératif de prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste afin d’évaluer votre situation spécifique, d’analyser les risques de pénalités civiles ou de poursuites pénales encourues, ainsi que le coût de la mise en conformité et le choix le plus approprié d’une option de divulgation volontaire.

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