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🏱 Examen de ConformitĂ© Fiscale : Une SĂ©curitĂ© Juridique RenforcĂ©e pour Votre Entreprise đŸ’Œ
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31.1.25

L'ECF est accessible Ă  toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles ou sous forme de sociĂ©tĂ©. Peu importe leur rĂ©gime d’imposition ou leur chiffre d'affaires, toutes peuvent bĂ©nĂ©ficier de cette vĂ©rification. L’examen porte sur un exercice fiscal complet et est formalisĂ© par un compte rendu de mission rĂ©digĂ© par le prestataire de services. Ce document doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  la DGFiP avant le 31 octobre de l'annĂ©e suivant la dĂ©claration des rĂ©sultats pour les exercices dont la clĂŽture coĂŻncide avec l'annĂ©e civile. Pour les autres cas, le dĂ©lai est de six mois suivant le dĂ©pĂŽt lĂ©gal de la dĂ©claration. 📝

Les points auditĂ©s lors de l’ECF 🔎

L'Examen de Conformité Fiscale couvre plusieurs aspects clés de la gestion fiscale de votre entreprise, notamment :

  • ConformitĂ© du fichier des Ă©critures comptables (FEC) 📚
  • QualitĂ© comptable du FEC au regard des principes comptables 🧼
  • Certificat de l'Ă©diteur du logiciel de comptabilitĂ© ou de caisse utilisĂ© đŸ–„ïž
  • Respect des rĂšgles concernant la conservation des documents đŸ—‚ïž
  • ConformitĂ© des rĂšgles fiscales appliquĂ©es : TVA, impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, amortissements et provisions 📈
  • Traitement des charges exceptionnelles et leur dĂ©ductibilitĂ© ✅
  • ExigibilitĂ© de la TVA et conformitĂ© avec les rĂšgles fiscales applicables đŸ›ïž

Le cadre juridique de l’ECF ⚖

L’ECF est rĂ©gi par le dĂ©cret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, qui dĂ©finit les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de cette procĂ©dure, ainsi que le champ d’application et les bĂ©nĂ©ficiaires de l’ECF. Ce texte prĂ©cise aussi le cadre contractuel et les exigences liĂ©es au compte rendu de mission Ă  transmettre Ă  l’administration fiscale. 🏱

L’arrĂȘtĂ© du 13 janvier 2021 fixe quant Ă  lui le cahier des charges Ă  suivre pour rĂ©aliser l’audit, ainsi que le modĂšle de contrat Ă  signer avec le prestataire de services. Il propose Ă©galement un modĂšle de compte rendu Ă  transmettre Ă  la DGFiP. 📑

Pourquoi recourir Ă  l’ECF pour votre entreprise ? đŸ€

Faire appel Ă  l’ECF permet de sĂ©curiser votre entreprise contre d’éventuels contrĂŽles fiscaux, tout en vous assurant que vos pratiques fiscales respectent toutes les obligations lĂ©gales. Cela vous permet Ă©galement de minimiser les risques de pĂ©nalitĂ©s et d’intĂ©rĂȘts de retard. L’ECF est un gage de confiance pour vos relations avec l’administration fiscale, mais aussi un moyen de garantir la conformitĂ© de vos dĂ©clarations fiscales. đŸ›Ąïž

Chez Monceau CPA, nos experts sont lĂ  pour vous accompagner dans cette dĂ©marche, vous conseiller sur la bonne mise en Ɠuvre de l'ECF et vous aider Ă  optimiser la gestion fiscale de votre entreprise. đŸ’Œ

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