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L'ECF est accessible Ă toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles ou sous forme de sociĂ©tĂ©. Peu importe leur rĂ©gime dâimposition ou leur chiffre d'affaires, toutes peuvent bĂ©nĂ©ficier de cette vĂ©rification. Lâexamen porte sur un exercice fiscal complet et est formalisĂ© par un compte rendu de mission rĂ©digĂ© par le prestataire de services. Ce document doit ĂȘtre envoyĂ© Ă la DGFiP avant le 31 octobre de l'annĂ©e suivant la dĂ©claration des rĂ©sultats pour les exercices dont la clĂŽture coĂŻncide avec l'annĂ©e civile. Pour les autres cas, le dĂ©lai est de six mois suivant le dĂ©pĂŽt lĂ©gal de la dĂ©claration. đ
Les points auditĂ©s lors de lâECF đ
L'Examen de Conformité Fiscale couvre plusieurs aspects clés de la gestion fiscale de votre entreprise, notamment :
- ConformitĂ© du fichier des Ă©critures comptables (FEC) đ
- QualitĂ© comptable du FEC au regard des principes comptables đ§ź
- Certificat de l'Ă©diteur du logiciel de comptabilitĂ© ou de caisse utilisĂ© đ„ïž
- Respect des rĂšgles concernant la conservation des documents đïž
- ConformitĂ© des rĂšgles fiscales appliquĂ©es : TVA, impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, amortissements et provisions đ
- Traitement des charges exceptionnelles et leur dĂ©ductibilitĂ© â
- ExigibilitĂ© de la TVA et conformitĂ© avec les rĂšgles fiscales applicables đïž
Le cadre juridique de lâECF âïž
LâECF est rĂ©gi par le dĂ©cret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, qui dĂ©finit les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de cette procĂ©dure, ainsi que le champ dâapplication et les bĂ©nĂ©ficiaires de lâECF. Ce texte prĂ©cise aussi le cadre contractuel et les exigences liĂ©es au compte rendu de mission Ă transmettre Ă lâadministration fiscale. đą
LâarrĂȘtĂ© du 13 janvier 2021 fixe quant Ă lui le cahier des charges Ă suivre pour rĂ©aliser lâaudit, ainsi que le modĂšle de contrat Ă signer avec le prestataire de services. Il propose Ă©galement un modĂšle de compte rendu Ă transmettre Ă la DGFiP. đ
Pourquoi recourir Ă lâECF pour votre entreprise ? đ€
Faire appel Ă lâECF permet de sĂ©curiser votre entreprise contre dâĂ©ventuels contrĂŽles fiscaux, tout en vous assurant que vos pratiques fiscales respectent toutes les obligations lĂ©gales. Cela vous permet Ă©galement de minimiser les risques de pĂ©nalitĂ©s et dâintĂ©rĂȘts de retard. LâECF est un gage de confiance pour vos relations avec lâadministration fiscale, mais aussi un moyen de garantir la conformitĂ© de vos dĂ©clarations fiscales. đĄïž
Chez Monceau CPA, nos experts sont lĂ pour vous accompagner dans cette dĂ©marche, vous conseiller sur la bonne mise en Ćuvre de l'ECF et vous aider Ă optimiser la gestion fiscale de votre entreprise. đŒ
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