Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation

‍

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales en France. Toutefois, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) exige que tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation fassent une nouvelle déclaration avant le 1er juillet 2023 afin de caractériser les logements taxables. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation.

‍

Objectif de la nouvelle déclaration exigée par la DGFIP

‍

Cette démarche vise à permettre à la DGFIP de mieux comprendre le marché immobilier et de s'assurer que tous les impôts liés à la propriété immobilière sont payés en temps et en heure. Les propriétaires doivent donc indiquer les conditions d'occupation de chaque bien sur le site impots.gouv.fr à partir de la section « Mes biens immobiliers ». Les données déjà connues des services sont pré-remplies pour faciliter la procédure. En cas de difficulté, il est possible de contacter le numéro d'assistance (non surtaxé) au 0 809 401 401 ou de se rapprocher de son centre des finances.

‍

Impact de la nouvelle déclaration sur les impôts fonciers

‍

Tous les propriétaires de résidence principale seront exonérés de la taxe d'habitation, tandis que la taxe d'habitation reste en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Si la déclaration n'est pas faite, elle est incomplète ou erronée, cela entraînera une pénalité. Une amende de 150 € est encourue pour chaque déclaration de chaque bien.

‍

Autres déclarations obligatoires pour les propriétaires de biens immobiliers en France

‍

En France, les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de faire certaines déclarations afin de se conformer aux lois et réglementations en vigueur. La déclaration de la taxe foncière, qui est basée sur la valeur locative cadastrale du bien, doit être faite avant le 31 décembre de chaque année. Jusqu'au 1er janvier 2023, la taxe d'habitation était applicable à toutes les résidences principales. Les propriétaires doivent désormais déclarer leurs biens immobiliers pour que les autorités fiscales puissent identifier les résidences principales et ainsi exempter les propriétaires de la taxe d'habitation. Les propriétaires qui louent leur bien immobilier doivent également déclarer les revenus fonciers qu'ils perçoivent chaque année sur leur déclaration de revenus, ainsi que toutes les dépenses liées à leur propriété locative pour bénéficier des déductions fiscales appropriées.

‍

Pour savoir comment faire la procédure, nous avons mis à votre disposition un flyer récapitulant toutes les informations importantes à connaître, dont les étapes pour déclarer votre bien. Nous vous invitons donc à regarder ce flyer pour faciliter la démarche de déclaration.

English version of the flyer

‍