Comment déterminer la résidence fiscale des personnes physiques ? 🏡📊

La détermination de la résidence fiscale est une étape fondamentale pour analyser la situation fiscale d’un contribuable. Cette question, souvent complexe, est pourtant incontournable pour garantir une gestion fiscale en toute conformité 📜💼.

Le domicile fiscal en droit français 🇫🇷

En droit français, la nationalité n’a aucune incidence sur le domicile fiscal d’un individu. C’est l’article 4 B du Code Général des Impôts (C.G.I.) qui en fixe les critères 🏛️📚.

Une personne physique est considérée comme résidente fiscale en France si elle répond à l’un des critères suivants :

• Son foyer ou son lieu de séjour principal se trouve en France 🏠.
• Elle exerce en France une activité professionnelle non accessoire 💼.
• Son centre des intérêts économiques est localisé en France 💰.

Ces critères sont alternatifs, ce qui signifie qu’il suffit d’en remplir un seul pour être considéré comme fiscalement domicilié en France.

👩‍❤️‍👨 Cas des couples mariés : chacun des conjoints est évalué séparément. Ainsi, il est possible que l’un des conjoints soit résident fiscal en France, tandis que l’autre ne le soit pas.

Foyer 🏡

Le foyer correspond au lieu de résidence habituel, avec un caractère permanent. Par exemple, si un conjoint travaille souvent à l’étranger pour des raisons professionnelles, mais que sa famille continue de résider en France, ce lieu sera considéré comme son foyer.

Lieu de séjour principal en France 📅✈️

L’Administration Fiscale précise qu’une personne a son lieu de séjour principal en France si elle y séjourne plus de six mois dans l’année (qu’ils soient continus ou non).

Activité professionnelle exercée en France 💼

Pour les salariés, ce critère est rempli dès lors que l’activité professionnelle est exercée régulièrement en France.

Pour les non-salariés, l’existence d’un établissement fixe en France devient déterminante.

En cas d’activités professionnelles dans plusieurs pays, on analyse :

1. L’activité principale (celle qui prend le plus de temps).
2. Si nécessaire, l’importance des revenus générés.

Centre des intérêts économiques 💰📍

Le centre des intérêts économiques est le lieu où la personne gère ses principaux investissements, où se situe le siège de ses affaires ou encore où elle détient ses actifs financiers.

La résidence fiscale en cas de convention internationale 🌍🤝

Les conventions fiscales, souvent établies selon le modèle de l’OCDE, permettent de clarifier la notion de résident d’un État contractant.

Un résident est défini comme une personne :

• Assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou du siège de direction de ses affaires 🏢🌍.
• Non considérée comme résidente si elle est imposable uniquement sur des revenus ou des biens situés dans cet État.

Résidence dans deux États contractants 🌐✈️

Lorsque qu’une personne est considérée comme résidente dans deux pays, la convention fiscale fixe des critères successifs pour déterminer sa résidence fiscale :

1. Foyer d’habitation permanent 🏠.
2. Centre des intérêts vitaux 👪💼.
3. Lieu de séjour habituel 📅.
4. Nationalité 🇫🇷.

Ces critères sont appliqués dans l’ordre, et dès qu’un critère est validé, les suivants ne sont pas pris en compte.

Foyer d’habitation permanent 🏡

Ce critère concerne tout logement que la personne occupe de manière durable, qu’elle en soit propriétaire ou locataire. La notion de permanence est essentielle ici.

Centre des intérêts vitaux 💼👪

Si la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans plusieurs pays, on examine son centre des intérêts vitaux : relations familiales, sociales, et lieu des principales affaires ou activités professionnelles.

Lieu de séjour habituel ✈️📍

En l’absence de critère déterminant avec les éléments ci-dessus, on considère le lieu où la personne séjourne le plus fréquemment.

Nationalité 🇫🇷

Enfin, si aucun des critères précédents ne permet de trancher, la résidence fiscale est attribuée au pays de la nationalité de l’individu.

Avec ces règles précises et successives, la résidence fiscale peut être déterminée de manière claire et cohérente, même dans des situations complexes. 🧩✨

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